Marie-Noëlle Rouchonnat
Autres groupes liés à celui-ci:
De:
Marie-Noëlle Rouchonnat
administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de secteur, à
Objet:
au nom du ministre chargé du budget, tous actes, à l'exclusion des décrets
dans la limite de leurs attributions
Groupe:
Direction générale des finances publiques (DGFiP)
autorite_delegation
=
"
Ministre chargé du budget
"
JORFTEXT000054983515
(source JORF)
délégation de signature
15 Octobre 2026
15/10/2026